CONDITIONS GENERALES DE VENTE – applicables au 01/01/2020

Art 1 : Objet / Périmètres / Acceptation CGV :

Sauf convention particulière, le fait de confier à ASF 33 assainissement ou à l’un de ses sous-traitants (ci-après indistinctement désignée « ASF 33 ») des prestations d’assainissement, de débouchage, nettoyage, curage, inspection caméra et de travaux concernant des réseaux, des bâtiments (ci-après désignées « Prestations ») dans des locaux industriels, professionnels ou installations à usage d’habitation, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ASF 33, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ASF 33 ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestation (ci-après désignées les « Conditions Générales de vente ») ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « Clients »).

Art 2 : Demande de prestations - Devis - Acceptation - Intervention d'urgence :

Sauf pour les interventions effectuées en situation d’urgence absolue visant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes et l’intégrité des locaux et les interventions dont le montant estimé est inférieur à 200 euros TTC, aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le client d’un devis établi par ASF 33 et remis par le Client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite
« Bon pour travaux », précisant notamment les coordonnées exactes du Client, le lieu d’exécution des Prestations, la description des Prestations et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et/ou produit nécessaire aux Prestations prévues, ainsi que des présentes Conditions Générales de vente fournies sur le site internet http://www.a-s-f-33-assainissement.fr. L’élaboration des devis est gratuit. Les devis sont valables un (1) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis. Le devis remis par ASF 33 et signé par le Client forme ainsi le contrat de vente ou de prestations conclu entre ces derniers. ASF 33 se réserve la faculté de conditionner l’exécution du contrat de vente à la remise d’un acompte tel que décrit dans l’article 3 du présent document. Les devis d’ASF 33 sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de calcaire, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois, de l'absence de regard, de chambre de visite, ou tout autres défauts d'accès sur le réseau "d'assainissement" ou toutes autres anomalies nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord exprès du client, selon le tarif préalablement communiqué au Client. Pour l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le client s’engage à fournir à ASF 33 les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des équipements et installations du Client ainsi que le cas échéant les conditions d’apparition du sinistre et ce afin d’éviter toute recherche inutile de la part d’ASF 33. A défaut, ASF 33 se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé pour la recherche de ces informations, selon le devis établi et soumis à l’accord préalable du Client. Conformément à l’arrêté du 14 Janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparations et d’entretien, les interventions effectuées en situation d’urgence pourront donner lieu à la signature d’un simple « ordre de réparation » ou « ordre d’intervention » établi par ASF 33 en présence du client et dûment signé par ce dernier préalablement à l’exécution des Prestations, constatant l’état initial des équipements et indiquant les réparations à effectuer. Ces interventions seront facturées sur la base des tarifs des Prestations en vigueur à la date de signature de cet ordre, communiqués préalablement à l’exécution des Prestations.

Art 3 : Prix/ Paiement/ Méthode de facturation :

La prestation doit être réglée tel que mentionné sur le devis, facture ou contrat de prestation. Les tarifs sont exprimés en euros. En cas de facturation des prestations au temps passé, toute heure commencée depuis plus de 10 minutes sera intégralement due. Toutes les interventions sont payables à l’issue de leur exécution pour les clients particuliers. Les factures de prestations pour les clients professionnels sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, toutefois si les délais d'exécution sont supérieurs à un mois, ASF 33 émettra une facture mensuellement. ASF 33 se réserve la possibilité d'exiger un paiement d'avance pour tout nouveau client, et la faculté de conditionner l’exécution du contrat de vente visée au devis dûment accepté par le Client, à la remise d’un acompte de 30 % du montant HT des Prestations tel qu’indiqué au devis si celui n’excède pas 500 euros HT et d’un acompte de 50 % du montant HT des Prestations tel qu’indiqué au devis si celui excède 500 euros HT. Sans qu’un rappel soit nécessaire, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'un intérêt de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au complet paiement des sommes dues ainsi qu'au paiement de l’indemnité forfaitaire, des frais judiciaires éventuels et des frais de recouvrement prévue par l'article L.441-6 du code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n'est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagé par ASF 33 aux fins de recouvrement de ses factures. En cas de non-paiement d'une intervention, ASF 33 se réserve le droit de suspendre les prestations et de refuser toute nouvelle intervention. Le solde de la facture des travaux où prestations est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après réception des travaux. Dans le cas d’une intervention commandée par un client pour le compte d’un tiers (ex : Propriétaire, Bailleur, syndic ou autres pour le compte d’un locataire) n’étant présent sur place lors de l’intervention. Un chèque de caution du montant total de la facture devra être remis par le tiers. Cette caution est automatiquement encaissable sous 10 jours à partir de la date d’intervention. Charge au client de régler cette facture par tout moyen dans ce délai. En aucun cas, le client ne pourra contester le paiement d’une facture sur prestations exécutées si les équipements, objet des Prestations, présentent un vice de construction, une vétusté, une obstruction ou tout autres anomalies tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, y compris tentative de débouchage infructueuse en raison d’une anomalie sur le réseau du client signalé par le technicien sur la fiche d’intervention ou une erreur de commande de la part du client (ex :débouchage de canalisation non bouchée, fosse septique pleine). ASF 33 sera fondée à facturer au Client, le déplacement, le forfait de la prestation et/ou le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre. Le prix des Prestations ne comprend pas la fourniture d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution des Prestations, qui restent entièrement à la charge du client ainsi que les éventuels travaux et/ou prestations relevant d’autres corps d’état. Les travaux de réfection des revêtements, des surfaces murales ou non, des éléments de décoration, du remplacement de plantations, végétaux, etc. nécessaires à la suite de la prestation et qui ne sont pas dus à un dommage causé par ASF 33 en raison d’une faute commise par cette dernière ou du non-respect des règles de l’art, lors de la prestation, ne sont pas pris en charge par ASF 33.

Art 4 : Droit de rétractation :

Dans le cadre de contrats de prestations conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à ASF 33 une décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre recommandée par la poste, ou courrier électronique). ASF 33 remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, conformément à l'article Article L221-5 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé d'une part s'agissant de commande de prestation d'urgence, travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence et de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation recueillie par ASF 33; Le client sera alors redevable des prestations exécutées ou du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Art 5 : Décharge de responsabilité / Recommandation :

ASF 33 dégage toute responsabilité dans le cas de travaux à entreprendre risquant, de par l’inaccessibilité ou la vétusté des installations du client, de provoquer une détérioration. Exemple : Intervention d'hydrocurage obligatoire depuis un wc (défaut d'accès au réseau) provoquant des rayures sur la faïence, présence d'une plaque d’égout vétuste risquant de casser lors de la mise à jour, wc vétuste pouvant être fissuré ou cassé lors du démontage-remontage, dégât des eaux en raison d 'une anomalie présente sur les installations du client (pvc non collé ou mal emboité), intervention sur canalisation ou colonne avec risque de dégâts des eaux, effondrement de canalisation (mauvaise fixation), défaut d’étanchéité d'une canalisation (porosité, joint usagé, fissure circulaire) ainsi que l'ensemble de causes déjà existante avant notre arrivée. La signature du devis avec mention "Lu et Approuvé" vaut acceptation intégrale de l'article 5 "Décharge de responsabilité". Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par ASF 33, dans le respect des règles de sécurité. Dans le cas d’un débouchage aux étages, ASF 33 demande à pouvoir accéder aux étages inférieurs afin de contrôler l’ensemble de l’installation. En effet, dans un immeuble, toutes les évacuations se font en commun. Cet état de fait se rappelle à ASF 33 en cas d’obstruction des conduites. Le client a la charge de fournir tous les accès nécessaires au bon déroulement de l’intervention. En cas de défaillance, ou d’inaccessibilité sur le réseau n’étant pas de la responsabilité d’ ASF 33 (absence d’accès sur réseau, absence de regard de visite, regard enterré inaccessible sur ou sous une habitation individuelle, collective, immeuble, maison, locaux professionnel, présence de canalisation dans un coffrage, autres…) pénalisant l’exécution ou l’achèvement des travaux, le client sera redevable de plein droit, du déplacement, du montant des prestations et de l’intervention mise en œuvre y compris la tentative de débouchage selon le tarif préalablement communiqué au client. ASF 33 ne peut être responsable de la non-conformité des installations ou anomalie sur le réseau du client et se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations.

Art 6 : Force Majeure /Obligation de Résultat / Obligation de moyen :

ASF 33 sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des prestations confiées par le client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française. Nombreux sont les éléments qui peuvent concourir à ce qu’un égout, une canalisation ou autres équipements se bouchent et/ou qu’on ne puisse pas aboutir à un résultat immédiat en raison de vice de construction, vétusté, défaillance, ou inaccessibilité sur le réseau n’étant pas de notre responsabilité. Toutes prestations de débouchage n'ayant pas abouti à un résultat immédiat en raison d'une cause étrangère ne pourra être imputée à ASF 33 (ex: anomalie, non-conformité du réseau, cassure de la conduite, présence de racines, déboîtement de section, absence de regard ou de chambre de visite, malfaçons, etc). ASF 33 s'engagera à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d'atteindre l'objectif fixé. L'obligation de moyen est une obligation juridique régie par l'article 1137 du Code civil. La responsabilité d'une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas été atteint un résultat.

Art 7 : Garanties - Service Après-Vente :

Les prestations d’ASF 33 sont couvertes dans le cadre de garanties légales notamment la conformité et les vices cachés. Les travaux sont également garantis contractuellement 30 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement des factures, de la réception des travaux et hors travaux de débouchage ou interventions ayant fait l’objet d’une réserve sur la facture en raison d'une cause étrangère n'étant pas de la responsabilité d’ASF 33. Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute d‘ASF 33 dans l’exécution de ses Prestations. ASF 33 ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des erreurs du Client. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune intervention extérieure, mauvaise utilisation des équipements ou réserve sur la facture (anomalie réseau, cassure de conduite, présence de racines, déboîtement, absence de regard, inaccessibilité regard ou chambre de visite, malfaçons, travaux complémentaires à prévoir, curage, inspection réseau etc), ASF 33 ré- interviendra à titre gracieux dans les 30 jours ou procèdera au remboursement total ou partiel de l’intervention déduction faite des frais de déplacement non remboursable à la charge du client.

Art 8 : Assurance :

ASF 33 maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des prestations. ASF 33 déclare avoir souscrit un contrat d'assurance Responsabilité Civile auprès de AXA France IARD n° 7507503704, garantissant ASF 33 dans l'exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. Pour ce faire le client doit avoir réceptionné le chantier "lu et approuvé + signature". ASF 33 ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents ou incidents survenus du fait du mauvais état d'entretien des installations et de la vétusté, de la non-conformité et de l'usure des matériels installés. La responsabilité d’AFS 33 ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputable au Client, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.

Art 9 : Réclamations/ Contestations :

Les CGV sont régies par le droit Français. Seules les factures payées peuvent faire l’objet d’une réclamation à l’encontre d’ASF 33. Les parties tenteront de trouver une solution amiable en cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGV. Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 30 jours après la fin des travaux, sauf si la responsabilité d’ASF 33 est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. Le fait pour une partie de tolérer un manquement quelconque de l’autre partie à l’exécution de ses obligations ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations. La réclamation doit être adressée par écrit avec accusé de réception à l’adresse d’ASF 33. En cas de litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige ou plainte relèvera pour les professionnels de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, pour les particuliers auprès du tribunal d'instance de Bordeaux même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de la pluralité de défendeurs.

Art 10 : Commande Internet / Téléphone :

Toute commande validée par e-mail implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. Toute commande validée par téléphone implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Conditions Générales de Vente

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